L’UTILSATEUR est toute personne physique ou morale qui exploite le répertoire par tout autre procédé en dehors du cadre privé ou des exceptions accordées par la loi.
LES DIFFERENTES SOURCES DE PERCEPTION DE DROITS
Elles sont nombreuses et relèvent principalement de deux catégories de droits :
les exploitations qui relèvent des droits exclusifs
(Droit de communication au public, Droit de Reproduction et Droit de Distribution, le Droit de Location);
les exploitations donnant lieu à des Droits à rémunération (Licence légale et rémunération équitable).
