LES DROITS VOISINS
Les droits voisins sont accordés à certains auxiliaires de la création, personne physique ou morale qui contribue à mettre les oeuvres à la disposition du public par leur créativité, savoir faire technique et organisationnel et investissement.
Ces personnes bénéficient de prérogatives patrimoniales et dans certains cas de prérogatives morales.
1. Artistes interprètes;
2. Producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes;
3. Organismes de radiodiffusion;
4. Editeurs, sous réserve, si l’œuvre est dans le domaine public
LES DROITS VOISINS NE PEUVENT PORTER ATTEINTE AU DROIT DE L’AUTEUR
Artistes-Interprètes: Droits moraux – Droits patrimoniaux
Producteur de phonogramme et de vidéogramme: Droits patrimoniaux
Organisme de radiodiffusion: Droits patrimoniaux (ne rentre pas dans le cas de la gestion collective)
LE DROIT MORAL DE L’ARTISTE-INTERPRETE
Droit au respect de son nom et de sa qualité (PATERNITE) et Droit au respect de son interprétation (INTEGRITÉ).
Ce droit est inaliénable et imprescriptible puisqu’attaché à la personne de l’artiste. II est par ailleurs transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.
Notez que contrairement à l’auteur, l’artiste-interprète ne bénéficie pas de droit de divulgation et de droit de retrait ou de repentir (En cas de refus de poursuivre le tournage d’une œuvre audiovisuelle ou se trouve dans l’impossibilité de le faire par suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation de sa participation en vue de l’achèvement de l’œuvre).
DIFFERENCE ENTRE DROITS EXCLUSIFS ET DROIT À REMUNERATION?
QU’EST CE QU’UN DROIT EXCLUSIF?
L’exclusivité c’est la faculté pour l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son oeuvre
QUELS SONT LES DROITS EXCLUSIFS?
• Droit de Communication au public
• Droit de Reproduction
• Droit de Distribution
• Droit de Location
QU’EST CE QU’UN DROIT À REMUNERATION?
Un droit à rémunération est un droit perçu dans le cadre de la gestion collective obligatoire.
QUELS SONT LES DROITS À REMUNERATION?
• La Rémunération Equitable (La Licence Légale)
• La Rémunération pour Copie privée
• Le Droit de suite
• La Reprographie
QU’EST CE QUE C’EST LA REMUNERATION EQUITABLE?
Lorsqu’un phonogramme ou un vidéogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication au public (Licence Légale).
COMMENT EST PERCUE LA REMUNERATION EQUITABLE?
La SODAV collecte dans le cadre d’un mandat légal la Rémunération Equitable qui est ensuite répartie directement aux artistes interprètes et aux producteurs sur la base des relevés de diffusion fournies par les chaines de télévision et les radios ou par sondage pour les autres diffuseurs.
COMMENT EST REPARTIE LA REMUNERATION EQUITABLE?
En contrepartie de la licence légale, l’utilisateur doit verser une rémunération équitable répartie à part égale (50/50) entre les Artistes-Interprètes et les Producteurs.
QU’EST CE QUE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ?
C’est une redevance qui est accordée aux ayants droit d’une œuvre (créateurs, artistes- interprètes et producteurs) afin de compenser les préjudices économiques induits par les copies de leurs œuvres.
LE PRINCIPE DE L’EXCEPTION LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE?
L’auteur ne peut interdire la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé et donne lieu à remuneration la copie privée les oeuvres et interpretations fixées sur phonogrammes et vidéogrammes.
QUI SONT LES BENEFICIAIRES LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE?
La rémunération est due aux auteurs, aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.
COMMENT EST PERCUE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ?
Elle est perçue auprès de fabricants ou d’importateurs de supports vierges d’enregistrement et d’appareils d’enregistrement.
QUI PERCOIT LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ?
La copie privée est collectée par la SODAV
QUI FIXENT LES BAREMES DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ?
Les barèmes de la rémunération pour copie privée sont fixés par la Commission pour la rémunération de la copie privée, commission indépendante composée de représentants des bénéficiaires (SODAV) et de représentants des redevables ainsi que des organes de l’administration.
COMMENT SONT REPARTIES LES SOMMES PERCUES?
La loi impose que 15% de la rémunération pour copie privée soient affectés à des « actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ».
REPARTITION AUDIO ET OU VIDEO
REPARTITION ARTS VISUELS & ECRIT
DEROGATIONS
COMMENT SONT NOMMÉS LES MEMBRES DE LA COMMISSION REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ?
Les membres de cette commission ainsi que son président sont nommés par l’arrêté N°18506 du 13/12/2016 du ministre de la Culture et de la communication.
COMPOSITION DE LA COMMISSION REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
Les supports assujettis et les barèmes sont fixés par une Commission spécifique, indépendante, dont la composition et les missions sont fixées par la loi. Elle comprend 15 membres nommés pour un mandat de 3 ans, composée comme suit:
• 1 Représentant du Ministère en charge de la Culture
• 1 Représentant du Ministére charge du Commerce
• 1 Représentant de l’Administration des Douanes
• 3 Représentants des Associations des consommateurs
• 3 Représentants des organisations professionnelles de commerçants
• 2 Représentants du Collège des Auteurs
• 2 Représentants du Collège des Artistes- interprètes
• 2 Représentants du Collége des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
Un suppléant est designé pour chacun des membres.
La présidence est assurée par un représentant du Ministère de la Culture qui dispose d’un droit de vote prépondérant en cas de partage.
Les décisions adoptées par cette Commission indépendante sont des actes administratifs à caractère réglementaire.
MISSION DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE
1. Fixe son règlement intérieur
2. Détermine les type de supports à assujettir : fixation du calendrier de travail
3. Fait procéder aux études d’usage : procédures d’appel d’offre, fixation d’un cahier des charges, choix des modalités d’interrogation
4. Détermine les modalités de calcul de la rémunération : tranches, conversion et équivalences
5. Détermine les modalités de déclaration et de paiement par les redevables