La SODAV - Société Sénégalaise du Droit d’Auteur et des Droits Voisins, créée le 07 Mars 2016 en remplacement du Bureau Sénégalais du Droit d’Auteur (BSDA) et régie par un certain nombre de textes.
LES DIFFERENTES SOURCES DE PERCEPTION DE DROITS Elles sont nombreuses et relèvent principalement de deux catégories de droits : les exploitations qui relèvent des droits exclusifs (Droit de communication au public, Droit de Reproduction et Droit de Distribution, le Droit de Location); les exploitations donnant lieu à des Droits...
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